Les autorités de protection des données de six pays européens, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (
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) française, ont décidé d'
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mardi 2 avril une action répressive contre
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, qui n'a pas répondu à leur demande de
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ses règles de confidentialité. En octobre, les 27 autorités européennes de protection des données avaient sommé le groupe américain d'
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des modifications à ses nouvelles règles de confidentialité sous quatre mois, afin de "se
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en conformité" avec la directive européenne "Informatique et libertés", qui vise à protéger le droit à la
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."A l'issue de ce délai, Google n'a adopté aucune mesure concrète", souligne la CNIL dans un communiqué. Des représentants de Google ont été reçus le 19 mars dernier, à leur demande, par un groupe de travail piloté par la commission française, réunissant les autorités de protection des données d'
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, d'
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, de France, d'
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, des
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et du
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. Cela sans résultat, déplore la CNIL.DES PROCÉDURES EN FRANCE
Aussi, toutes les autorités du groupe de travail "ont décidé d'
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ce jour, 2 avril 2013, et chacune en ce qui la concerne, des actions (
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, contrôles, etc.)". Pour sa part, la CNIL a notifié à Google sa décision "d'
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une procédure de contrôle, ainsi qu'une procédure de coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe de travail". De son côté, Google maintient que sa
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de confidentialité "respecte la loi européenne et [lui] permet d'
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des
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plus simples et plus efficaces".Depuis mars 2012, Google applique une nouvelle politique de confidentialité qui fusionne une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant les informations de plusieurs services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail et le réseau
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Google+. Contrairement à la demande initiale des organismes européens de protection de la vie privée, la firme américaine n'a pas retardé sa mise en application. La coopération
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qui a suivi, menée par la CNIL française, a d'ailleurs été un sujet de dispute entre l'institution publique et Google, la firme refusant notamment d'
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tout engagement précis.UNE LOI EUROPÉENNE EN CHANTIER
Fin 2012, après des mois d'
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et d'échanges avec Google, les 27 autorités européennes avaient donc demandé "une information plus claire et plus complète sur les données collectées", et surtout leur "finalité", arguant de "la non-maîtrise de l'utilisateur" en la matière. La loi européenne que brandit Google pour se protéger de ces critiques des autorités nationales est d'ailleurs au
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de toutes les attentions.De nombreuses
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s américaines tentent ainsi d'
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sur le contenu d'une nouvelle législation censée
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une meilleure protection de ces données personnelles, au cœur du modèle économique de nombre d'entreprises du numérique. Des amendements rédigés par des lobbyistes ont ainsi été proposés mot pour mot par des députés européens, quand l'Etat américain lui-même a menacé de
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des mesures commerciales si la protection des données venait à être renforcée. Les
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concernées estiment notamment que
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le croisement de ces données entre plusieurs services irait à l'encontre de leur intérêt économique.
