Résolu Recours pour libérer mon grand-père condamné à vie

[Sikildim]

Bonjour ,

Mon grand-père a été condamné à la perpétuité en 1995 (je vous rassure, ce n'est ni un meurtre ni un viol), et aujourd'hui il est devenu beaucoup trop âgé pour supporter la prison. Le soucis, c'est que nous avons déposé un recours au juge pour le faire libérer, mais il n'a rien voulu savoir!

Alors ma question est la suivante: existe-t-il d'autres recours pour pouvoir le libérer ? Si oui, lesquels ?

Si vous connaissez des membres qui s'y connaissent en droit, n'hésitez pas à les citer en message pour qu'ils voient ma discussion pls

Merci à vous pour vos futures réponses

 

[Sikildim]

Moi je trouve que si ont est en prison c'est pas pour rien étant donner le surpopulation qu'il y a en prison , les gars s'amuse pas a garder n'importe qui vu la merde que c'est en prison .

Je n'essaye pas de l'innocenter, loin de là, mais tu ne trouves pas que 23 ans de prison c'est assez ?

Je vois pas ce que ça change.. Si on rend la grâce possible à tout le monde, que devient la justice ? Autant que les millions de détenues fassent pareil..

Pour revenir à ta question, je pense qu'on t'as déjà donner pas mal d'informations plus haut. Après nous on est ni lié de près ou de loin au dossier, donc difficile de t'aider, tu devrais surtout aller voir des personnes compétentes. Ils seront bien plus précis dans leur réponse.

Je demande un conseil juridique en plus de ceux qui sont fournis par notre avocat, où est le soucis?^^

Trouve un bonne avocat! Mon oncle avait pris 15 ans au bout de 7 ans on a réussi a le faire sortir on a appuyez sur sa bonne conduite en detention etc..

Essaye de jouer sur l'âge de ton grand père le coté psychologique et aussi bah le fait qu'il se comporte bien depuis de nombreuses années, faut pas faire un recours sans avocat c'est risqué mdr

Et a mon avis tu vas payez cher en fonction de l'affaire car c'est pas rien non plus perpet

Ils ont refusé de le libérer, parce qu'il est, je cite, "très instable psychologiquement et le risque de récidive est beaucoup trop important pour le libérer sous conditions."

L'argent n'est pas un problème

ils ont banni mon compte @bira :|

Le principe instauré par la Cour européenne des droits de l'Homme, c'est qu'on ne peut pas enfermer quelqu'un à vie sans lui donner l'espoir d'une sortie de prison. Sinon, cela s'apparenterait à un traitement inhumain, ce qui est contraire à l'Article 3 de la ConventionEDH.


Les peines perpétuelles incompressibles sont illégales en Europe. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour des cas similaires.

De ce fait, tu as le droit, en tant que citoyen européen, de poursuivre le gouvernement français devant la CourEDH concernant la peine d'emprisonnement à vie (illégal) de ton grand-père. Les chances que tu perdes le procès sont très minimes, voire inexistantes, et la jurisprudence de la Cour confirme mes propos.

Je peux te citer quelques condamnations et t'aider un peu plus en profondeur, mais cela me prend beaucoup de temps à écrire

Par contre, il faudrait m'expliquer pourquoi vous vous payez un avocat si vous venez ici pour demander de l'aide ?

Merci pour ton aide, notre avocat ne nous avait jamais parlé de cette éventualité. Je vais essayer de lui en parler, merci pour ces infos précieuses !!

Si ce n'est pas trop demandé, tu peux me citer des exemples de condamnation s'il te plaît ? ^^

 

[†mc]

Merci pour ton aide, notre avocat ne nous avait jamais parlé de cette éventualité. Je vais essayer de lui en parler, merci pour ces infos précieuses !!

Si ce n'est pas trop demandé, tu peux me citer des exemples de condamnation s'il te plaît ? ^^

Hahaha t'inquiètes, tu m'aides à me perfectionner même si je suis déjà parfait

J'ai repris quelques passages et j'ai mis en gras les informations qui sont utiles :

Cour Européenne des Droits de l'Homme
Grandre Chambre
AFFAIRE VINTER ET AUTRES c. Royaume-Uni
(Requêtes n° 66069/09, 130/10 et 3896/10)
Arrêt
Strasbourg
9 juillet 2013


114. De fait, le droit européen et le droit international confortent aujourd’hui clairement le principe voulant que tous les détenus, y compris ceux purgeant des peines perpétuelles, se voient offrir la possibilité de s’amender et la perspective d’être mis en liberté s’ils y parviennent.


3. Conclusion générale concernant les peines de réclusion à perpétuité

119. Pour les raisons avancées ci-dessus, la Cour considère qu’en ce qui concerne les peines perpétuelles, l’article 3 doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement, qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention.


121. Il s’ensuit que, là où le droit national ne prévoit pas la possibilité d’un tel réexamen, une peine de perpétuité réelle méconnaît les exigences découlant de l’article 3 de la Convention.


PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme à l’égard de chacun des requérants concernant leurs peines d'emprisonnement à vie ;

&

Cour Européenne des Droits de l'Homme
Grande Chambre
AFFAIRE MURRAY c. Pays-Bas
(Requête n° 10511/10)
Arrêt
Strasbourg
26 avril 2016


99. Selon une jurisprudence bien établie de la Cour, le prononcé d’une peine d’emprisonnement à vie à l’encontre d’un délinquant adulte n’est pas en soi prohibé par l’article 3 ou une autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci, à condition qu’elle ne soit pas nettement disproportionnée. La Cour a néanmoins estimé qu’infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l’angle de l’article 3. Le simple fait qu’une peine perpétuelle puisse en pratique être purgée dans son intégralité ne la rend pas incompressible. Aucune question ne se pose sous l’angle de l’article 3 si une peine perpétuelle est compressible de jure et de facto. Après s’être livrée à une analyse minutieuse des éléments pertinents se dégageant de sa jurisprudence et des tendances récentes perceptibles en matière de peines perpétuelles dans les domaines du droit comparé et du droit international, la Cour a conclu dans l’arrêt Vinter et autres, qu’une peine perpétuelle ne peut demeurer compatible avec l’article 3 de la Convention qu’à la condition d’offrir à la fois une chance d’élargissement et une possibilité de réexamen, les deux devant exister dès le prononcé de la peine.


103. Bien que la Convention ne garantisse pas, en tant que tel, un droit à la réinsertion, la jurisprudence de la Cour part donc du principe que les personnes condamnées, y compris celles qui se sont vu infliger une peine d’emprisonnement à vie, doivent pouvoir travailler à leur réinsertion. La Cour a en effet jugé qu’« un détenu condamné à la perpétuité réelle a le droit de savoir (...) ce qu’il doit faire pour que sa libération soit envisagée et ce que sont les conditions applicables ». Elle a aussi jugé, en se référant à l’arrêt Vinter et autres, que les autorités nationales doivent donner aux détenus à vie une chance réelle de se réinsérer. Il en résulte que les détenus à vie doivent se voir offrir une possibilité réaliste au regard des limites imposées par le cadre carcéral d’accomplir sur la voie de l’amendement des progrès propres à leur permettre d’espérer pouvoir un jour bénéficier d’une libération conditionnelle. Cet objectif peut être atteint, par exemple, par la mise en place et le réexamen périodique d’un programme individualisé, propre à encourager le détenu à évoluer de manière à être capable de mener une existence responsable et exempte de crime.

La perpétuité équivaut à la peine de mort si on y réfléchit de plus près, mais une mort plus lente et plus douloureuse

 

[Noscoop77]

Bonjour ,

Mon grand-père a été condamné à la perpétuité en 1995 (je vous rassure, ce n'est ni un meurtre ni un viol), et aujourd'hui il est devenu beaucoup trop âgé pour supporter la prison. Le soucis, c'est que nous avons déposé un recours au juge pour le faire libérer, mais il n'a rien voulu savoir!

Alors ma question est la suivante: existe-t-il d'autres recours pour pouvoir le libérer ? Si oui, lesquels ?

Si vous connaissez des membres qui s'y connaissent en droit, n'hésitez pas à les citer en message pour qu'ils voient ma discussion pls

Merci à vous pour vos futures réponses

Salut

Je ne pense pas que tu puisse trouvé les bonnes réponses sur le forum...
Parle s’en avec un avocat ou des personnes adultes , pas ici ?

 

[Sikildim]

Salut

Je ne pense pas que tu puisse trouvé les bonnes réponses sur le forum...
Parle s’en avec un avocat ou des personnes adultes , pas ici ?

Si au contraire, on m'apporte de bonnes réponses ^^

Hahaha t'inquiètes, tu m'aides à me perfectionner même si je suis déjà parfait

J'ai repris quelques passages et j'ai mis en gras les informations qui sont utiles :


&


La perpétuité équivaut à la peine de mort si on y réfléchit de plus près, mais une mort plus lente et plus douloureuse

Merci, je vais contacter son avocat le plus vite possible pour commencer les procédures rapidement, je te tiendrais au courant Par contre j'ai entendu dire que les procès durent pendant des années c'est vrai ??

 

[hdk s]

Merci, je vais contacter son avocat le plus vite possible pour commencer les procédures rapidement, je te tiendrais au courant Par contre j'ai entendu dire que les procès durent pendant des années c'est vrai ??

Très longtemps même. ~3 ans si je ne me trompe pas. Il faut savoir que beaucoup de gens saisissent la CourEDH, ce qui explique ce temps d'attente énorme.