L'escroquerie constitue un
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réprimé par
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. Outre l'indemnisation de la victime du fait du préjudice subi (remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard...), l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Dans certains cas, ces sanctions peuvent être portées respectivement à 7 ans et à 750000 euros d'amende notamment :
- lorsque l'escroc est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- lorsque la victime est considérée comme une personne vulnérable (c'est-à-dire lorsque celle-ci est âgée, malade, infirme, victime d'une déficience physique ou psychique ou en état de grossesse) et lorsque cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction.
La tentative d'escroquerie est sanctionnée des mêmes peines que lorsque l'infraction est effectivement réalisée.
Le délit d'escroquerie est prescrit dans le délai de 3 ans à compter de la date de la remise de la chose ou du dernier versement d'argent lorsque la victime devait verser un paiement régulier.
Oulalala t'es grave dans la cata