Bonsoir, mon compte paypal est debiteur de 36.11€ et paypal ma envoyer un mail qui est celui la :
MESSAGE DE RELANCE
Madame, Monsieur,
A la requête de votre créancier, PAYPAL (Europe) SARL & Cie- 22-24
Boulevard ROYAL –L-2449 LUXEMBOURG , dont la Compagnie Française de
Recouvrement est le mandataire, vous êtes redevable de la somme de 36,11
€ qui représente l’état débiteur de votre compte PayPal à ce jour.
En vertu du mandat qui nous a été confié par PayPal Europe,
dans le cadre d’un recouvrement amiable nous agissons conformément à
l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution*. Aucun
frais ne vous est réclamé à ce stade de la procédure.
Nature de la créance : compte PayPal débiteur
MONTANT TTC : 36,11 €
Date de limite de paiement : à réception de ce courrier
électronique
A défaut de paiement, nous serons contraints de transmettre votre
dossier à notre service juridique chargé d’engager une procédure
contentieuse à votre encontre, et qui pourra éventuellement saisir le
tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire, ce qui ajouterait au
principal de la créance les dommages et intérêts légaux, ainsi que ceux
demandés au titre de l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Tout paiement doit être adressé à :
COMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENT
BP 17111
31671 LABEGE Cedex
en rappelant la référence CFR suivante : 6692980
Modes de paiement acceptés :
- par chèque libellé à l’ordre de la CFR envoyé à l’adresse :
CFR –BP 17111 – 31671 LABEGE CEDEX
- par mandat compte à La Poste sur le compte CCP n°1030231H centre 037
- par virement bancaire sur notre compte postal : RIP 20041
01016 1030231H037 83
IBAN : FR03 2004 1010 1610 3023 1H03 783
BIC : PSSTFRPPTOU
soit sur notre site de paiement en ligne
indiquant votre référence CFR et votre code postal de facturation 75015
-
Le Service Recouvrement
CFR
0892 16 35 44 (35cts/min)
Nota : il est impossible de répondre à ce message électronique pour
raison de sécurité et de confidentialité des informations vous
concernant.
* « ... Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont
l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire
est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des
démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de
l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la
charge du débiteur de mauvaise foi »
Conformément à l’art.27 de la loi n°78-17 d’Informatique et Liberté,
vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données
nominatives vous concernant auprès de l’émetteur de la présente.
CFR-Recouvrements : - recouvrement amiable - SA au capital de 150 000 €
- RCS Toulouse B 398 273 094
478 Rue de la Découverte - BP 17111 - 31671 Labège Cedex
Je veut juste savoir si je ne rembourse pas je risque vraiment d'aller en justice ? Je peut eembourser en mettant sur mon compte paypal ? Merci d'avoir lu
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Madame, Monsieur,
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Recouvrement est le mandataire, vous êtes redevable de la somme de 36,11
€ qui représente l’état débiteur de votre compte PayPal à ce jour.
En vertu du mandat qui nous a été confié par PayPal Europe,
dans le cadre d’un recouvrement amiable nous agissons conformément à
l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution*. Aucun
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Nature de la créance : compte PayPal débiteur
MONTANT TTC : 36,11 €
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électronique
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principal de la créance les dommages et intérêts légaux, ainsi que ceux
demandés au titre de l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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COMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENT
BP 17111
31671 LABEGE Cedex
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- par chèque libellé à l’ordre de la CFR envoyé à l’adresse :
CFR –BP 17111 – 31671 LABEGE CEDEX
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- par virement bancaire sur notre compte postal : RIP 20041
01016 1030231H037 83
IBAN : FR03 2004 1010 1610 3023 1H03 783
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enindiquant votre référence CFR et votre code postal de facturation 75015
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Le Service Recouvrement
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Nota : il est impossible de répondre à ce message électronique pour
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concernant.
* « ... Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont
l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire
est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des
démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de
l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la
charge du débiteur de mauvaise foi »
Conformément à l’art.27 de la loi n°78-17 d’Informatique et Liberté,
vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données
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CFR-Recouvrements : - recouvrement amiable - SA au capital de 150 000 €
- RCS Toulouse B 398 273 094
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Je veut juste savoir si je ne rembourse pas je risque vraiment d'aller en justice ? Je peut eembourser en mettant sur mon compte paypal ? Merci d'avoir lu
Et comment sa je suis dans mon droit ? *_*
