Question Question concernant un délit de fuite

[Sikildim]

hey

est ce que lors d'un délit de fuite (par exemple quand on se fait controler en voiture et qu'on s'enfuit) est ce la police peut tirer sur la voiture pour l'arreter ?? c'est urgent svp

mbonne soirée

 

[Ashuz]

hey

est ce que lors d'un délit de fuite (par exemple quand on se fait controler en voiture et qu'on s'enfuit) est ce la police peut tirer sur la voiture pour l'arreter ?? c'est urgent svp

mbonne soirée

pas en France non

ils relèvent ta plaque et font les procédures nécessaires à ton encontre

 

[Steve.]

Ptdr tu t'es cru dans gta ??
Les flic ne s'embête plus ils prennent ta plaque et t'envoie la prune à la maison ^^

 

[ནოς]

Ne pas confondre délit de fuite et refus d'obtempérer, qui sont 2 infractions distinctes au code de la route.

Le délit de fuite, c'est quand tu fais un accident en voiture et que tu te casses sans avoir fait les constatations utiles.

Le refus d'obtempérer, c'est quand la police te demande de t'arrêter pour contrôler les papiers de ton véhicule, et que tu refuses de te soumettre au contrôle en prenant la fuite.

Sinon pour répondre à ta question:

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

La réponse est: oui.

Chaque munition tirée fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le policier, avec tous les renseignements utiles et transmis à sa hiérarchie pour s'assurer de la régularité et de l'opportunité du tir.

Souvent, les policiers ne tirent pas, car la balle peut causer des dommages collatéraux et dès lors la responsabilité du policier sera mise en cause.

 

[Sikildim]

pas en France non

ils relèvent ta plaque et font les procédures nécessaires à ton encontre

Ptdr tu t'es cru dans gta ??
Les flic ne s'embête plus ils prennent ta plaque et t'envoie la prune à la maison ^^

Ne pas confondre délit de fuite et refus d'obtempérer, qui sont 2 infractions distinctes au code de la route.

Le délit de fuite, c'est quand tu fais un accident en voiture et que tu te casses sans avoir fait les constatations utiles.

Le refus d'obtempérer, c'est quand la police te demande de t'arrêter pour contrôler les papiers de ton véhicule, et que tu refuses de te soumettre au contrôle en prenant la fuite.

Sinon pour répondre à ta question:



La réponse est: oui.

Chaque munition tirée fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le policier, avec tous les renseignements utiles et transmis à sa hiérarchie pour s'assurer de la régularité et de l'opportunité du tir.

Souvent, les policiers ne tirent pas, car la balle peut causer des dommages collatéraux et dès lors la responsabilité du policier sera mise en cause.

Du coup je dois croire qui mdr ?

Bah dans leur PV ils peuvent très bien mentir alors ça sert à rien

 

[ནოς]

Bah dans leur PV ils peuvent très bien mentir alors ça sert à rien

Les procès-verbaux font foi car les policiers sont assermentés (sous serment), comme la plupart des personnes exerçant une fonction publique.

Si leurs déclarations sont partiellement ou totalement inexactes, ils peuvent être poursuivis pour "faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique" (al. 3, art. 441-5 du code pénal), c'est un crime au regard de la loi, ainsi ils encourent jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000€ d'amende, avec une interdiction d'exercer une fonction publique, qui peut être définitive ou limitée dans le temps.

Donc non ils ne peuvent pas mentir. Et s'ils le font, les conséquences seront très lourdes pour eux.